Par jugement du 8 février 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Snc Cn2i.

de la SAS Full Throttle une procédure de liquidation judiciaire par jugement contradictoire du 7 juillet 2025.

Le jugement déféré doit être infirmé car en droit local, la procédure de partage revêt un double aspect à la fois amiable et judiciaire. M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 16 juillet 2020, M.

seront partagés par moitié entre eux ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

au règlement d'un tel montant ce qui est confirmé par la procédure de sauvegarde qu'elle connaît actuellement, que l'exécution des condamnations entraînerait l'impossibilité de respecter le plan de sauvegarde

En l'espèce, il résulte de la procédure que M.

Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné pour y procéder M. [O] [J] et à défaut M.

[F] [X] à régler à la société AON FRANCE une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».

Par jugement du 14 mars 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a': Ordonné la jonction des 2 procédures RG n°21/3916 et RG n°22/1873 sous le n°21/3916,

judiciaire et les dépens d'appel, en accordant pour à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile, -dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations

Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [C].

[O] [S], légataire à titre particulier, une procédure judiciaire a été initiée par ce dernier par actes des 24 et 25 août 2023. Dans le cadre de cette procédure, M.

[Localité 1] Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a prorogé le délai de clôture de la procédure de vingt-quatre mois.

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFW Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 8 décembre 2023.

Par acte du 16 juin 2021, [U] [Z], épouse [S], a fait assigner [K] [W] devant le tribunal judiciaire de Caen.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision

[T] sera condamné à régler à la société CFCAL, par confirmation du jugement entrepris, la somme de 48'747,34 euros en principal (capital 58'000 ' règlements 9'252,66).