des opérations de compte, liquidation, partage de la succession.

En suite de cet acte et en l'Etude du même Notaire le 12 octobre 1984, Madame [H] [E] veuve [W] procédait à un acte de donation-partage à ses enfants.

Par acte d'huissier du 11 juillet 2019, M.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Ce projet n'a pas abouti sur un partage amiable. Par acte authentique du 10 mai 2010, Me [H], notaire associé à [Localité 1], a reçu les statuts de la S.C.I.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du notariat.

De son vivant, Mme [V] [I] avait procédé avec son époux à deux donation-partage le 6 octobre 2001 : - l'une au profit de ses trois enfants, [W] étant prédécédé, cette donation ayant pour objet la nue-propriété

[W] revêt la qualité de donateur commun dans cet acte de donation.

Par acte du 24 juillet 1998, [X] et [O] [I] ont consenti à leurs deux enfants une donation partage aux termes de laquelle étaient attribués : - A Mme [A] [W] : ' La nue-propriété d'un tènement d'immeubles

Ordonner le renvoi des parties devant le notaire liquidateur afin qu'il soit procédé au partage sur les bases ainsi définies.

* * * LA COUR Par acte notarié en date du 18 septembre 2017, Mme [T] [B] [D] (Mme [D]) a fait donation en nue-propriété à sa fille, Mme [H] [O] [V] et ses petites-filles [Y] [A] et [I]

Cet acte était signé par les parties et le notaire, le projet de partage y annexé étant également signé par Mme [P] [BJ] [X] et M. [B] [BJ] [X].

La Cour de cassation rappelle néanmoins qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être

dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et que, si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque

Selon acte d'huissier du 10 juin 2004, madame [E] a fait assigner monsieur [K] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de partage de la succession, faute de partage amiable et en

des parties, à M. 

[I] [D] une donation-partage par préciput et hors part portant sur le quart de leurs maisons d'habitation et de leur propriété agricole constituée de bâtiments et de terrain, l'ensemble étant situé sur

de partage, des actes de recel successoral relatifs à des donations de liquide effectuées par leur mère à son profit, et en demandant dans ses dernières conclusions au tribunal : de dire et juger que

M. le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation et renvoyé d'ores et déjà les parties devant notaire, -  dire qu'il devra procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser

à un partage amiable de la succession et invité les parties à saisir le juge judiciaire aux fins de partage.