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7 906 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa693

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa695

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les sommes octroyées et juger qu'aucune garantie AGS ne saurait intervenir si la rupture est postérieure de plus de 15 jours à la liquidation judiciaire, En tout état de cause, - Dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa697

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les sommes octroyées et juger qu'aucune garantie AGS ne saurait intervenir si la rupture est postérieure de plus de 15 jours à la liquidation judiciaire, En tout état de cause, - Dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa699

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les sommes octroyées et juger qu'aucune garantie AGS ne saurait intervenir si la rupture est postérieure de plus de 15 jours à la liquidation judiciaire, En tout état de cause, - Dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a1

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[S] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

les sommes octroyées et juger qu'aucune garantie AGS ne saurait intervenir si la rupture est postérieure de plus de 15 jours à la liquidation judiciaire, En tout état de cause, - Dire et juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a5

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6a9

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6ab

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[C] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c1b8a0a05279c19578

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Madame [T] s'élevait à la somme de 5.709,01 € ; l'employeur avançant pour sa part une rémunération de 4.741 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a72

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il était prévu par le contrat de travail, à titre exceptionnel pour les années 2016 et 2017 une rémunération garantie de 2 916,67 euros brut par mois comprenant une garantie fixe, variable (commissionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97aeacdc6046d47a147c5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

éventuellement encourues et, en particulier, si la garantie ' catastrophe naturelle ' a vocation à s'appliquer, en précisant si les fissures et désordres constatés ont pour cause déterminante, au sens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE

6157f592dfd5cc6bf056eec5

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Elle expose que son logiciel de paie ne retenait que les garanties mensuelles de rémunération sans prendre en compte le nombre d'heures réellement accomplies, ce qui réduisait l'indemnité de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba7

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... la garantie de l'AGS X... le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... la garantie de l'AGS X... le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c7

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c8

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d193

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Il estime que l'employeur appliquait un système unilatéral de rémunération comportant en pratique 130 régimes différents par combinaison de forfaits, de tarifs et de primes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43170740db0008fa952f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Or, cette convention collective prévoit, à l'article 5.1.5.2.1 intitulé « Durée minimale de travail », que « par dérogation à l'article L. 3123-27 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés

Source officielle

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