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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa693
3 octobre 2025
[X] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
68e1fd1920ac6488494aa695
les sommes octroyées et juger qu'aucune garantie AGS ne saurait intervenir si la rupture est postérieure de plus de 15 jours à la liquidation judiciaire, En tout état de cause, - Dire et juger
68e1fd1920ac6488494aa697
68e1fd1920ac6488494aa699
68e1fd1920ac6488494aa69b
[Y] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
68e1fd1920ac6488494aa6a1
[S] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
68e1fd1920ac6488494aa6a3
68e1fd1920ac6488494aa6a5
[W] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
[O] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
68e1fd1a20ac6488494aa6ab
[C] et ce à compter du 1er juillet 2020 avec toutes les conséquences attachées au statut de salarié notamment en matière de rémunérations et congés payés afférents ; - Mis hors de cause la liquidation
Pôle 6 - Chambre 11
5fca68c1b8a0a05279c19578
27 octobre 2020
En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Madame [T] s'élevait à la somme de 5.709,01 € ; l'employeur avançant pour sa part une rémunération de 4.741 €.
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a72
6 juillet 2023
Il était prévu par le contrat de travail, à titre exceptionnel pour les années 2016 et 2017 une rémunération garantie de 2 916,67 euros brut par mois comprenant une garantie fixe, variable (commissionnement
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
éventuellement encourues et, en particulier, si la garantie ' catastrophe naturelle ' a vocation à s'appliquer, en précisant si les fissures et désordres constatés ont pour cause déterminante, au sens
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
Elle expose que son logiciel de paie ne retenait que les garanties mensuelles de rémunération sans prendre en compte le nombre d'heures réellement accomplies, ce qui réduisait l'indemnité de congés payés
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba7
18 décembre 2001
X... la garantie de l'AGS X... le principe En vertu de l'article L.763-9 du Code du travail, toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance
6253c8a3bd3db21cbdd85d4c
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement
616318bae0639f4f1a04a4c8
6253cb34bd3db21cbdd8d193
23 janvier 2008
Il estime que l'employeur appliquait un système unilatéral de rémunération comportant en pratique 130 régimes différents par combinaison de forfaits, de tarifs et de primes.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952f
3 avril 2024
Or, cette convention collective prévoit, à l'article 5.1.5.2.1 intitulé « Durée minimale de travail », que « par dérogation à l'article L. 3123-27 du code du travail, la durée minimale de travail des salariés
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