Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient la ministre des armées, le tribunal n'a pas accordé un droit à pension pour une maladie avec un taux d'invalidité inférieur à 30 %, mais au contraire a rejeté la demande

Par des mémoires, enregistrés les 6 mai et 21 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête présentée par Mme A.

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 5 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité liée à « une névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 », d’enjoindre à la ministre

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Public, en ses réquisitions écrites en date du 17 janvier 2025, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François

Il est constant que l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cessenon-sur-Orb a refusé de délivrer le permis de construire sollicité n'a été notifié au pétitionnaire que le 27 décembre 2018,

de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente

Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gobeill, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2020 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2020, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)