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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6162fa90687317f24325af0e
8 mars 2012
contrat de réservation au regard de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, la recevabilité d'une telle demande, qui ne vise pas l'annulation d'un acte translatif de propriété, n'étant pas soumise par
CHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909e
4 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la banque Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de
Chambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ad8
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande tendant à voir « déclarer la Sas Alsace Construction responsable des désordres occasionnés par les malfaçons affectant la cheminée et le conduit
Chambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c4
13 octobre 2023
La CAF conteste la recevabilité de la demande de remise de dette, à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable de cette demande, cette commission n'ayant été saisie que d'une contestation
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M37B S.A.R.L. PLANETE AIRc/S.A
642fb5eecece1704f5747497
6 avril 2023
Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé que les conditions de recevabilité de la demande d'instruction in futurum n'étaient pas réunies au jour du dépôt de la requête déposée par la société Planete
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e5fc25a97f0381f55a8
19 novembre 2014
résiliation déjà intervenue ; que la question de la recevabilité de la demande de prononcé de la résiliation du bail est devenue sans objet en l'absence de demande ; que M [L] constate, en effet, que
5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b33
27 avril 2022
- Sur la recevabilité de la demande de M.
5ème chambre sociale PH
69736ad7cdc6046d476a2929
19 janvier 2026
pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, - invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de cette demande, - renvoyé l'examen de cette demande à l'audience
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02306_20230418
18 avril 2023
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la décision de résiliation du marché du 3 février 2015 a été notifiée à la société Brisard Caraïbes sans
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93036
11 mars 2016
SUR CE LA COUR Considérant, sur la recevabilité de la demande en annulation de la vente au regard des articles 28 et 30 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, que M.
19e chambre
642e76138b510604f5bc205f
5 avril 2023
SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la demande d'indemnité de requalification : Considérant qu'en application
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Par conclusions soutenues oralement, Me Z..., es qualités de mandataire ad hoc de la société TEX & CO, intimé, a contesté la recevabilité
1ère Chambre
é les demande dirigéesc/Me de Stoppani
60347fbc1923586d836520f8
29 novembre 2016
les juridictions chargées de statuer sur le contentieux né entre son ex-épouse Mme [N] [K], et lui-même sur la recevabilité de sa demande tendant à obtenir un droit à rémunération de son activité dans
1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
des bénéfices de la société Mendillone ; la recevabilité de cette demande de la société AST groupe, telle que retenue par la cour d'appel qui a infirmé de ce chef la décision du premier juge, n'a fait
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
A l'audience, le défendeur a abandonné sa demande de radiation, la cour a soulevé l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire et pour le surplus les parties ont soutenu et sollicité
6253ccbabd3db21cbdd91157
19 février 2014
SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande principale : Mme Z...a produit les assignations du 10 janvier et 9 décembre 2011 régulièrement publiées au service de la publicité foncière d'Ajaccio.
2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce concerne la recevabilité de la demande de première instance : S’agissant de la demande d’annulation de la lettre du 20 novembre 2020 : 3.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
, la circonstance que cette société serait fondée à obtenir l'autorisation de commercialiser l'adjuvant en litige dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle est indifférente sur la recevabilité
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.
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