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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fa90687317f24325af0e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

contrat de réservation au regard de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, la recevabilité d'une telle demande, qui ne vise pas l'annulation d'un acte translatif de propriété, n'étant pas soumise par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc905d6f7f678d4909e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la banque Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ad8

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande tendant à voir « déclarer la Sas Alsace Construction responsable des désordres occasionnés par les malfaçons affectant la cheminée et le conduit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La CAF conteste la recevabilité de la demande de remise de dette, à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable de cette demande, cette commission n'ayant été saisie que d'une contestation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-M37B S.A.R.L. PLANETE AIRc/S.A

642fb5eecece1704f5747497

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé que les conditions de recevabilité de la demande d'instruction in futurum n'étaient pas réunies au jour du dépôt de la requête déposée par la société Planete

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e5fc25a97f0381f55a8

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

résiliation déjà intervenue ; que la question de la recevabilité de la demande de prononcé de la résiliation du bail est devenue sans objet en l'absence de demande ; que M [L] constate, en effet, que

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7a71469e057d789b33

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

- Sur la recevabilité de la demande de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736ad7cdc6046d476a2929

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, - invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de cette demande, - renvoyé l'examen de cette demande à l'audience

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02306_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - la décision de résiliation du marché du 3 février 2015 a été notifiée à la société Brisard Caraïbes sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93036

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

SUR CE LA COUR Considérant, sur la recevabilité de la demande en annulation de la vente au regard des articles 28 et 30 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, que M.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76138b510604f5bc205f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la demande d'indemnité de requalification : Considérant qu'en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacf

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement Par conclusions soutenues oralement, Me Z..., es qualités de mandataire ad hoc de la société TEX & CO, intimé, a contesté la recevabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

é les demande dirigéesc/Me de Stoppani

60347fbc1923586d836520f8

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

les juridictions chargées de statuer sur le contentieux né entre son ex-épouse Mme [N] [K], et lui-même sur la recevabilité de sa demande tendant à obtenir un droit à rémunération de son activité dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

des bénéfices de la société Mendillone ; la recevabilité de cette demande de la société AST groupe, telle que retenue par la cour d'appel qui a infirmé de ce chef la décision du premier juge, n'a fait

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience, le défendeur a abandonné sa demande de radiation, la cour a soulevé l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire et pour le surplus les parties ont soutenu et sollicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91157

Appel

19 février 2014

19 février 2014

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de la demande principale : Mme Z...a produit les assignations du 10 janvier et 9 décembre 2011 régulièrement publiées au service de la publicité foncière d'Ajaccio.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01951_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce concerne la recevabilité de la demande de première instance : S’agissant de la demande d’annulation de la lettre du 20 novembre 2020 : 3.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, la circonstance que cette société serait fondée à obtenir l'autorisation de commercialiser l'adjuvant en litige dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle est indifférente sur la recevabilité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6853

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, à hauteur de cour, la société Ethias fonde la recevabilité de sa demande sur l'article 1302-2 du code civil.

Source officielle

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