doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie

G F D, lui-même né le 5 mai 1972 à Moroni et de nationalité française. Par une décision en date du 29 novembre 2023 à l'encontre de laquelle Mme C et M.

X se disant [J] [C] a été auditionné par les autorités consulaires d'Algérie le 22 mai 2024 sans qu'à ce jour une quelconque reconnaissance soit intervenue malgré les rappels de l'administration française

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 (n° 371 , 3 pages) Numéro d'inscription

auteur de la reconnaissance.

[K] [M] un certificat de nationalité française mentionnant que l'intéressé était français par application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française devenu l'article 18 du code

française, jugé que l'enfant [U] [B], dite née le 21 décembre 2006 à Tlemcen (Algérie), n'est pas de nationalité française ; ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; condamné les demandeurs

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2017 *** N° MINUTE : 17/641 N° RG : 14/02593 Jugement (N° 11/01796) rendu le

[O] [B], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 14], de nationalité française, BP 764 - 98713 [Localité 14] ; M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro

En second lieu, concernant l'acquisition de la nationalité russe, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOUT 2023 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages

Le couple élève également la fille de Mme D, C, née le 4 juin 2012, de nationalité française.

[Z] [I] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau