du 8 octobre 2021, constituant un recours gracieux qui a prorogé le délai de recours contentieux et sa demande ayant été enregistrée dans le délai ouvert par cette dernière décision ; - la décision

Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare le logement impropre à l'habitation, en application de ces dispositions

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son recours administratif contre ces avis, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS du Nord les dépens.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises,

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

Le recours gracieux formé par M. C contre cet arrêté a été rejeté par une décision expresse du 19 juin 2018. Par une lettre du 4 septembre 2018, M.

assuré la permanence des soins sur le territoire. / Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé

des chasseurs du Nord de l'intégralité de ses demandes, - condamné la Fédération départementale des chasseurs du Nord aux dépens et autorisé Me Vincent Bué à recouvrer directement contre la partie condamnée

le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Gironde.

décision de l'administration fiscale de ne pas la saisir ; elle a été privée d'un droit procédural de nature à entrainer l'irrégularité de la procédure et des rappels de taxe en résultant.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au

des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2025P00023 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 11 Février 2025 Appelante : S.A.S.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté son recours en annulation de la décision par laquelle le président du département a implicitement rejeté sa demande

Par une décision du 14 octobre 2020, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés D contre l'arrêt n° 18BX01176,18BX01295

du 25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux.

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du 5 juillet 2019 par laquelle le recours gracieux qu'elle avait formé contre cet arrêté a été rejeté, d'enjoindre à la commune de Lorris de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la charge de

Le directeur départemental des territoires a rejeté la réclamation par une décision expresse du 18 mai 2017.

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal