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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107f
4 février 2014
à la victime, ses ayants droit et son employeur.
Chambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a921
13 octobre 2023
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats
ORCA_21PA03026_20230707
ORCA_21PA03138_20230707
ORCA_21PA03219_20230707
ORCA_21PA03625_20230707
ORCA_21PA03649_20230707
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
F... n’a été reconnu que ar un jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2015, et ce n’est que le 29 juin 2018 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a
6253caaebd3db21cbdd8bbf0
4 juin 2008
de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants- droit ; Qu'il estime en effet que la victime en se déplaçant avec une arme de poing dont elle a fait usage, se savait menacée, et s'était
Chambre 1-2
696a9f33cdc6046d47929de7
15 janvier 2026
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur
6253cb38bd3db21cbdd8d1fc
5 novembre 2008
COUR D'APPEL D'ANGERS recours honoraires avocat Ordonnance no 08/41 AFFAIRE No : 08/02211 Recours sur décision du Bâtonnier d'Angers en date du 21 juillet 2008 ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
6253c92abd3db21cbdd87778
27 septembre 2005
Sur cette base, la Société GROUPAMA offre de fixer le préjudice pour les deux ayants-droit à 191 172,59 euros. La cour retiendra cette somme.
Ch.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f51
4 juillet 2024
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c723
11 juillet 2025
L'article R.441-14 ajoute en son dernier alinéa que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
C avait été interrompu par une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 par les ayants droit d'un ancien ouvrier de la DCN de B ; or l'interruption de la prescription ne vaut que pour
5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7
22 mars 2019
L'article L.452-4 du code de sécurité sociale dispose qu' à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142
6032f04871cec8642536a9c8
26 octobre 2017
[P] [H], [P] [Z], [C] [J], [C] [D] et [C] [G], ayants droit de Mme [C] ont saisi la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable .
6253c83abd3db21cbdd84a82
22 juin 1998
; Que par un arrêt du 22 février 1995, la Cour de cassation (deuxième chambre civile, Bulletin II n° 61) rappelant le principe du droit de la victime à la réparation intégrale du dommage qui lui a été
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