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4 442 résultats pour « recours des ayants droit de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107f

Appel

4 février 2014

4 février 2014

à la victime, ses ayants droit et son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219809e4ea48318f5a921

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

F... n’a été reconnu que ar un jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2015, et ce n’est que le 29 juin 2018 que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf0

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants- droit ; Qu'il estime en effet que la victime en se déplaçant avec une arme de poing dont elle a fait usage, se savait menacée, et s'était

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f33cdc6046d47929de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fc

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

COUR D'APPEL D'ANGERS recours honoraires avocat Ordonnance no 08/41 AFFAIRE No : 08/02211 Recours sur décision du Bâtonnier d'Angers en date du 21 juillet 2008 ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87778

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Sur cette base, la Société GROUPAMA offre de fixer le préjudice pour les deux ayants-droit à 191 172,59 euros. La cour retiendra cette somme.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd245bbc9a118c6c63f51

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf8542d85a267f3c723

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R.441-14 ajoute en son dernier alinéa que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

C avait été interrompu par une plainte avec constitution de partie civile déposée en 2005 par les ayants droit d'un ancien ouvrier de la DCN de B ; or l'interruption de la prescription ne vaut que pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb4eeba7a0a12ce4ffb3f7

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

L'article L.452-4 du code de sécurité sociale dispose qu' à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032f04871cec8642536a9c8

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[P] [H], [P] [Z], [C] [J], [C] [D] et [C] [G], ayants droit de Mme [C] ont saisi la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a82

Appel

22 juin 1998

22 juin 1998

; Que par un arrêt du 22 février 1995, la Cour de cassation (deuxième chambre civile, Bulletin II n° 61) rappelant le principe du droit de la victime à la réparation intégrale du dommage qui lui a été

Source officielle

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