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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

695e15a375782d5f060d95b3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [Y] demandant à la cour de : DIRE ET JUGER recevable et légitime la présente requête en rectification d'erreur et d'omission matérielles, - ORDONNER la rectification des erreurs et omissions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c774d0369362bfa17b0c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il s'en évince que le jugement sera confirmé en ce qu'il rectifie le nombre de points de retraite de base acquis par M.

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cded6b63637c907b7e15

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 24/11/22 par la Cour d'Appel de Versailles, 3e chambre (RG 21/00570) sur l'appel d'un jugement rendu le 08 Décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d4dab039e415d9337c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par requête du 19 février 2021, la société Axa a demandé au tribunal judiciaire de Soissons de rectifier plusieurs erreurs matérielles affectant son jugement s'agissant notamment du nom des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3b8a6be9c926c7caac3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, ordonne la capitalisation des intérêts, rejette la demande de la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Fayat Bâtiment, de voir rectifier l'omission de statuer sur l'appel en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f3b9a6be9c926c7caacd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, ordonne la capitalisation des intérêts, rejette la demande de la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Fayat Bâtiment, de voir rectifier l'omission de statuer sur l'appel en

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2431cdc6046d47482dd3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes d'un jugement rendu le 26 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a : - débouté Mme [L] [H] [J] épouse [D] de sa demande d'établir des bulletins de paie sous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En effet, le jugement a été prononcé au nom de la SA Astek mais comporte le numéro siret de la SA Astek Industries.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00678_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que la cour n’a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03029_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63c105dbbf9fd47c90a13862

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Jugement n° 14/03435 rendu le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Boulogne- sur-Mer Arrêt n° 21/152 rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00947_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 1902572, 2003948 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

68edd8f787178132e19350c4

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'erreur rectifiée qui doit être purement matérielle résulte notamment d'une inadvertance, d'une maladresse ou d'une erreur commise dans un calcul, reflet d'un fait involontaire du juge.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [W] demande à la cour de : JUGER M. [L] [W] recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, ANNULER le jugement, En conséquence, et statuant sur l'entier litige : JUGER M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00177_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2403460 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement n° 1806938 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l'expulsion de la SARL [O] [L] et condamné la SARL

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616250f0929f6bffa995b2dd

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre : DEMANDEUR

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00657_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un jugement n° 2100319 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00215_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La requérante soutient que le jugement dont elle demande l'annulation en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande principale et aux moyens invoqués, est irrégulier en ce que les premiers juges auraient

Source officielle

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