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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb82

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Il soutient que nonobstant son titre de chef de service, il n'a exercé aucun véritable encadrement, de sorte que, selon lui, l'employeur ne saurait lui refuser le paiement des heures supplémentaires qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abaea97d5920008107fb4

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fb

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Il réfute toute intention de nuire à la société ERMI en faisant valoir que ce projet n'a jamais été divulgué aux clients, aux fournisseurs ni au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d9

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2002 elle était licenciée pour faute grave, l'employeur reprochant à la salariée : -un délai de prévenance trop court -un refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9462b

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Fb Transport CASTA à la remise des documents de fin de contrat (attestation Assedic, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), ainsi que du contrat de travail et des fiches de paie pour les

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] ne s'était pas comporté comme un réel salarié puisqu'il ne s'était jamais manifesté auprès de son employeur pour réclamer ses prétendus arriérés de salaire De ces éléments il résulte que si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d19c0939beba85f4a1

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

- ordonné la rectification du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC pour tenir compte du préavis accordé et du paiement de la mise à pied.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c32

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Le salarié a refusé cette proposition.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[I] fait valoir que l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail, le bulletin de paie du 1er au 22 octobre 2009 et le reçu pour solde de tout compte du 23 octobre 2009 que l'employeur lui a fait parvenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb04

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Guénaël X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour défaut de paiement du salaire dû.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162ec2a6c9bddc82584763f

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Le salaire mensuel brut moyen était de 3120,08 € selon la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a850

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

de reclassement et débouter Monsieur Y... de ses demandes, -le condamner au remboursement des sommes payées et au paiement de la somme de 55, 97 euros après compensation, -le condamner au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee5c

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Mme X... demande également le paiement des sommes de : -1 598, 85 euros à titre de rappel de salaires sur les mois d'avril et mai 2008 ; -1 374, 35 euros à titre de rappel de salaires pour le mois de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88059

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

collaborateurs salariés, - de son refus ostensible de contribuer à présenter au Groupe un budget 2001 pour les sociétés de la Région Ile-de-France en dépit des demandes verbales et écrites réitérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -Fixe cette moyenne à la somme de 8.872,45 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcc9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Par requête déposée en date du 17 février 2006, Monsieur X...a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et harcèlement

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CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90633

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X... étant nul, celui-ci est en droit d'obtenir à titre indemnitaire, le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir durant la période de protection, soit la somme de 16 200 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fbc

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Le défaut de délivrance de ce certificat cause préjudice au salarié. Par ailleurs il ne résulte pas des pièces versées aux débats, notamment des bulletins de paie produits par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0de

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a779

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC

Source officielle

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