CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb82
12 février 2008
Il soutient que nonobstant son titre de chef de service, il n'a exercé aucun véritable encadrement, de sorte que, selon lui, l'employeur ne saurait lui refuser le paiement des heures supplémentaires qu'il
Chambre sociale
665abaea97d5920008107fb4
18 avril 2024
du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.
6253cb53bd3db21cbdd8d4fb
25 janvier 2011
Il réfute toute intention de nuire à la société ERMI en faisant valoir que ce projet n'a jamais été divulgué aux clients, aux fournisseurs ni au personnel de l'entreprise.
6253c95bbd3db21cbdd880d9
9 février 2006
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2002 elle était licenciée pour faute grave, l'employeur reprochant à la salariée : -un délai de prévenance trop court -un refus
6253cdc1bd3db21cbdd9462b
16 janvier 2019
Fb Transport CASTA à la remise des documents de fin de contrat (attestation Assedic, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), ainsi que du contrat de travail et des fiches de paie pour les
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529a
28 avril 2022
[C] ne s'était pas comporté comme un réel salarié puisqu'il ne s'était jamais manifesté auprès de son employeur pour réclamer ses prétendus arriérés de salaire De ces éléments il résulte que si M.
Pôle 6 - Chambre 6
616398d19c0939beba85f4a1
22 septembre 2010
- ordonné la rectification du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC pour tenir compte du préavis accordé et du paiement de la mise à pied.
6253ccefbd3db21cbdd91c32
28 octobre 2014
Le salarié a refusé cette proposition.
6036b2e01b042553ad789057
10 septembre 2015
[I] fait valoir que l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail, le bulletin de paie du 1er au 22 octobre 2009 et le reçu pour solde de tout compte du 23 octobre 2009 que l'employeur lui a fait parvenir
6253cc49bd3db21cbdd8fb04
18 septembre 2012
Guénaël X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour défaut de paiement du salaire dû.
Pôle 6 - Chambre 7
6162ec2a6c9bddc82584763f
22 mars 2012
Le salaire mensuel brut moyen était de 3120,08 € selon la salariée.
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
de reclassement et débouter Monsieur Y... de ses demandes, -le condamner au remboursement des sommes payées et au paiement de la somme de 55, 97 euros après compensation, -le condamner au paiement de
6253cc07bd3db21cbdd8ee5c
7 décembre 2011
Mme X... demande également le paiement des sommes de : -1 598, 85 euros à titre de rappel de salaires sur les mois d'avril et mai 2008 ; -1 374, 35 euros à titre de rappel de salaires pour le mois de
6253c959bd3db21cbdd88059
31 mars 2006
collaborateurs salariés, - de son refus ostensible de contribuer à présenter au Groupe un budget 2001 pour les sociétés de la Région Ile-de-France en dépit des demandes verbales et écrites réitérées
6253ca70bd3db21cbdd8b06b
9 janvier 2008
calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -Fixe cette moyenne à la somme de 8.872,45 euros
6253cab4bd3db21cbdd8bcc9
10 juin 2008
Par requête déposée en date du 17 février 2006, Monsieur X...a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et harcèlement
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
X... étant nul, celui-ci est en droit d'obtenir à titre indemnitaire, le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir durant la période de protection, soit la somme de 16 200 euros.
6253ccb2bd3db21cbdd90fbc
13 janvier 2014
Le défaut de délivrance de ce certificat cause préjudice au salarié. Par ailleurs il ne résulte pas des pièces versées aux débats, notamment des bulletins de paie produits par M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC
6253ca40bd3db21cbdd8a779
Page 38 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.