RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 avril 2026 (1 pages

2] 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, Postulant, avocat

. **** ENTRE : Monsieur [H] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me André RAIFFAUD de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de NANTES ET : Maître [D] [G] avocat au barreau

par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Guillaume FOURRIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [B] [X] représenté par Me Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES, avocat au barreau

[A] [T] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Carine CHEVALIER, avocate au barreau de MEAUX, substituant Maître Thierry BENKIMOUN

[T] [B], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

DE TOULON, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULON, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie

INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

L'article 911 en ses alinéas 1, 3 et 4 énonce que 'sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

[A] [X] né le 20 Novembre 1994 de nationalité Marocaine ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 14 heures 00 (notifiée

de la SELEURL LELIEUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R 055 Assistés de Me Ninon COUANET, de la SELEURL LELIEUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS APPELANTS et LA DIRECTION NATIONALE

reproduite à la convention, acceptée par les deux parties.

par Maître [W] [J] Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 ET Monsieur [R] [E], né à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1982, demeurant au [Adresse 8]

, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

[W] [I] [F] né le 13 octobre 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en

BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu

par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro

[E] [M] né le 25 juillet 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Kayana Manivong avocat de permanence, avocat au barreau de Paris