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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69ef17a2cdc6046d47af993c
24 avril 2026
Par avis écrit du 22 avril 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable.
20e chambre
650d318d71dfcd831820161c
16 août 2023
Il sera cependant relevé qu'il s'agit d'une simple déclaration de l'intéressé au surplus formalisée plus de quinze jours avant la requête en prolongation.
Chambre des Etrangers
69ef1741cdc6046d47af8bcc
22 avril 2026
[X] [K] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.
RETENTIONS
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
27 avril 2026
public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions écrites avant l'audience, En audience publique du 27 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République
CIDP
69df26b6cdc6046d474861fc
14 avril 2026
Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.
Recours Soins psychiatriq
69f2eb51cdc6046d470d1ece
29 avril 2026
PARTIES INTERVENANTES : CPO d'[Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 3] Non comparant ni représenté LE MINISTÈRE PUBLIC : En l'absence du ministère public, auquel l'affaire a
Chambre des étrangers-JLD
6a1fb8abcdc6046d47e8fbee
2 juin 2026
[N] [J] en contestation du placement en rétention , - rejeté la requête de M.
Chambre 3-2
6a210ec4cdc6046d4709b1e6
3 juin 2026
Le tribunal a, en outre, désigné la SAS BR Associés en qualité de mandataire judiciaire, rejetant la proposition faite par le ministère public dans ses réquisitions de voir désignée Me [U] [G], en tant
Jurid. Premier Président
69e85ba1cdc6046d47192d35
20 avril 2026
C'est de l'injustice' Le ministère public, par avis écrit, a requis le 20 avril 2026, la confirmation de l'ordonnance du juge du Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public
Chambre des Rétentions
6a1fba50cdc6046d47e94685
PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 juin 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-
69fad26dcdc6046d47bfc9dc
5 mai 2026
l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
6a1fba53cdc6046d47e946da
69fc24eacdc6046d47e1f0e7
6 mai 2026
public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANTS : Monsieur le Procureur de la République près
69f97ab7cdc6046d47a13b03
4 mai 2026
public en ses réquisitions ; - Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ; - Monsieur X se disant [B] [O] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique
69fc24edcdc6046d47e1f1d1
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Le ministère public a reproché à M.
2ème chambre civile - HSC
69e318fdcdc6046d47a7fbde
17 avril 2026
Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François
6a226205cdc6046d47391db6
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
6a192af8cdc6046d4754770c
28 mai 2026
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 27 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
69f2eb62cdc6046d470d2027
Public, en ses réquisitions écrites en date du 24 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François
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