Or l'arrêt a été rendu par la cour d'appel de Colmar le 28 mars 2025, et la requête en omission de statuer a été transmise par voie électronique le 26 mars 2026 par [E] [H].

déjà été réalisées sur lesdites parties communes.

Madame l'Avocat Général a communiqué ses réquisitions dans lesquelles elle requière la confirmation de l'ordonnance querellée ; A l'audience, Monsieur [E] [W] a été entendu par téléphone, il a

Lors de la visite de reprise du 7 juillet 2020, M.

] PACA Avisé, non représenté, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 2] EDOUARD [Localité 3] Avisé, non représenté, PARTIE INTERVENANTE: MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Ayant déposé des réquisitions

HOPITAL [Etablissement 1] Avisé, non représenté Monsieur [J] [K] demeurant [Adresse 1] Avisé, non représenté PARTIE INTERVENANTE Procureur Général près la Cour d'Appel Ayant déposé des réquisitions

[N] la somme de 14 819,26 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux travaux de reprise, - condamné l'EURL à payer à M.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer remise au greffe le 30 octobre 2025 par l'association [4] de [Localité 1] ; Vu les conclusions en réponse de M.

Suivant requête du 25 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 15 heures 02, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

des travaux préconisés et qu'à défaut cela valait une somme de 1800 euros TTC ; elle a proposé durant la procédure cette reprise, ce qui a été refusé. *** Ont été signifiés à la SARL [U], intimée

[B] [Q] ; Vu la requête en radiation transmise le 5 novembre 2025 par M.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 avril 2025, la société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de cette décision.

Selon une ordonnance rendue le 6 août 2024, le juge des référés a rejeté la requête de Mme [C] [T].

Vu les conclusions de l'[E] [M] [I] remises au greffe le 15 juin 2022 ; Vu les conclusions de Monsieur et Madame [H] remises au greffe le 23 juin 2022 ; Vu les conclusions de Monsieur [U] [L] et

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture

[N] prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée ; Vu le recours de Mme [E] [V] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

[C] [M] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.

en liberté de son client ; il soulève l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut des diligences consulaires ; Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaire, que les

Saisi d'une part d'une requête du Préfet du Nord aux fins de voir autoriser la prolongation de la rétention administrative de Mme [G] [R] et d'autre part d'une requête de cette dernière en contestation

Dans le cadre de la visite de reprise réalisée le 10 juillet 2018, M.