[C] n'a pas sa résidence principale en France et qu'il n'est pas résident fiscal français ; enfin, que les conclusions adverses comportent des passages diffamatoires devant être supprimés et que l'administration

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la requérante ne justifie pas de sa résidence habituelle en France au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

[X], dès sa saisine, sait que les époux [F] ne sont pas résidents français, mais résident depuis plusieurs années à [Localité 5], que le bien vendu n'est pas leur résidence principale et connaît le prix

de l'unité protégée de l'EHPAD Résidence " La Méridienne ".

justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières

ou d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; - le code de justice administrative.

-le Dr [O] ne justifie pas avoir réalisé les 2/3 de son activité 2013 auprès de patients résidant dans la zone sous-médicalisée dans laquelle il est installé.

du 11° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit le critère de résidence

Courant 2019, le syndic ouvrait un compte facebook relatif à la résidence.

, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans (…) ». 3.

B soutenait notamment que la préfète avait commis une erreur de droit en se fondant sur le seul motif du caractère postérieur à son mariage de la résidence régulière en France de son épouse.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter

Il soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers

de dix ans, révélée par la délivrance le 29 novembre 2024 d’un certificat de résidence d’un an.

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'arrêté du même jour du préfet du Finistère portant assignation à résidence

Sur la légalité du refus de délivrance d'une carte de résident : 4.

A, ressortissant tunisien né le 16 mars 1973, a, le 25 août 2021, sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans.

de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un