ordonner la résolution de la vente du véhicule dans le cadre de la garantie des vices cachés.

[Z] [M] à restituer à la société BTSG 2 prise en la personne de Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Assur 'Holding le prix de cession objet du protocole du 15 septembre 2016 d'un

Il a toutefois été convenu qu'un nouveau bail serait régularisé concomitamment à la cession.

judiciaire.

Par un jugement rendu le 19 mars 1996, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société VD PHENIX, nouvelle dénomination

en liquidation judiciaire, des locaux situés à [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 75 000 euros hors charges.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Débouté Mme [D] de son action sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ; Ordonné la résolution

[V] [H], a été placée en redressement judiciaire, cette procédure faisant l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 juin 2018.

état de cessation des paiements au moment de la cession.

judiciaire.

de la société Vam International placée en redressement judiciaire par jugement du 5 juin 1996 puis en liquidation judiciaire le 4 juillet 1996

Prétentions et moyens de maître [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Victoria Station Production ': 7.

Il a ensuite assigné par voie d'huissier le 27 avril 2021 la société Garage [Localité 8] Auto Groslay devant le tribunal judiciaire de Pontoise.

31) et, contre la résolution qui prévoit le déplacement de la clôture des époux [W] (résolution 32).

Par acte du 13 mai 2019, les époux [I] ont assigné la société Deuxième Adresse devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de résolution de la vente, de condamnation de la société Deuxième

Afin de pouvoir concurrencer les propositions faites par les candidats privés, l'Etat a proposé, en cas de cession à son profit, de s'engager à garantir 'un droit de construire' sur les parcelles dont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

. *** Vu le jugement rendu le 3 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a: - prononcé la résolution des contrats du 5 décembre 2007 conclus entre le Groupe hospitalier

Les copropriétaires ont bien voté cette résolution à l'unanimité des présents.

Les appelants font grief à la société Boralex de leur avoir donné l'impression qu'elle réclamait une cession forcée, d'avoir affirmé qu'une telle cession était possible malgré l'opposition du vendeur et