Maître VERGRACHT, notaire des acquéreurs, a dressé un procès-verbal de carence.

Elle considère que les acquéreurs sont de mauvaise foi en se livrant à une présentation trompeuse du chiffre d'affaires.

COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Jean Pierre COLPAERT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 25 Janvier 2010 tenue par Evelyne MERFELD magistrat chargé

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Par ordonnance d'incident du 17 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de Mme [A] remises au greffe le 15 avril 2024.

C...qui avait quitté l'entreprise a été provisionné sur le bilan 1998 en risques et charges exceptionnelles pour une somme de 7. 622, 45 € de sorte qu'il n'a pas été caché.

Le créancier constate que l'acquéreur a toujours soutenu que la vente était parfaite dès le prononcé de l'ordonnance, s'était vu remettre les clés par le liquidateur, de sorte que les risques de la possession

Le loyer courant s'élève à la somme de 696,55 euros et la provision pour charges à celle de 140 euros.

et celui d'insolvabilité du débiteur et de la caution gérante de la société acquéreuse ;ATTENDU qu'à tout le moins un cautionnement extérieur à ce gérant aurait dû être exigé tenant la nature de la

La preuve d'un risque de conséquences manifestement excessives n'est donc pas rapportée.

* * * Guy et Marie- Françoise Y..., domiciliés à Nouméa, font valoir, aux termes de leurs dernières écritures (No2) : - que le compromis stipulait que l' acquéreur disposait d' un délai de deux

Pour autant, cette information générale, qui s'adresse à tous les clients de la société Bourcier, est insuffisante, la charge d'apprécier le risque tenant à la pose d'accessoires supplémentaires et ses

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente chargée

Le risque de contamination n'est donc pas avéré. Un tel risque n'existe qu'en cas d'accès aux combles.62.

[P] [X] acquéreurs, d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier à usage d'habitation, situé [Adresse 1], constitué d'une maison à usage d'habitation d'une

étaient avisés d'un possible risque de pollution industrielle.

Elle expose par ailleurs qu'un candidat acquéreur, M.

La pose d'étais par les acquéreurs dans ce contexte alors qu'il était conclu par l'expert [V] de manière circonstanciée et corroborée par l'avis de la société ABC à un risque d'effondrement apparaît dès

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée

En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée.