CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Suivant requête du 30 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le 3 mai 2026 à 14 heures 10, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

La copie du registre actualisé devant être jointe à la saisine du préfet aux fins de troisième prolongation, elle est nécessairement antérieure à la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

[C] a été ordonnée par le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse suivant ordonnance du 23 septembre 2025 qui lui a été notifiée. M.

Suivant requête du 30 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le 3 mai 2026 à 13 heures 45, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière

N° RG 26/04131 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GZ Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE en rectification d'erreur

Ayant pour représentant Madame [W] [E], dûment habilitée MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

[D] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision explicite de rejet de la CRA de la CIPAV.

ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. (...)'.

Maître [Q] [W] n'était pas présente. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

Par requête du Monsieur [H] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention.

représentant Monsieur [T] [K], dûment habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président

Le 24 février 2026, le préfet de Vaucluse a saisi le magistrat chargé du contrôle des soins contraints du tribunal judiciaire d'Avignon d'une requête en prolongation de la mesure.

et en l'espèce à l'employeur, et que la saisine du tribunal est tardive.

Par requête motivée en date du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026 à 18h01 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire Atlantique a saisi le tribunal judiciaire de

Par requête, reçue au greffe le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de Nantes a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Après contestation infructueuse devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a, le 5 juillet 2022, saisi pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour qu'il lui déclare la décision

[K] [J] [F] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers d'une requête aux fins de main-levée de soins psychiatriques sans consentement, sur laquelle figure deux cachets