disproportionnée au regard de sa situation ; cette sanction méconnait le principe d'égalité dès lors qu'il n'existe pas de sanction similaire pour les employeurs de nationalité française qui embaucheraient

ouvriers étrangers et en situation irrégulière qui ont été contrôlés sur le chantier n'ont pas été recrutés par lui mais par M.

-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu'il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement

- la matérialité des faits n'est pas établie ; - la sanction a été prise sans examen de sa situation et la sanction n'est pas individualisée ; - la sanction est disproportionnée.

-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre (…) ».

du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10.

C..., ressortissant pakistanais en situation irrégulière de travail et de séjour.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE IRREGULIERE La jurisprudence tient pour irrégulière la procédure dont il s'avère qu'elle a été engagée alors que l'éviction du salarié était déjà

La Cour de cassation sanctionne la violation des prescriptions formelles de l'article 680 du code de procédure civile autrement que par la nullité de la notification irrégulière, en privant directement

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