le fonds de commerce dans d'autres locaux n'est pas une certitude »,ce qui l'a conduit à déterminer également la valeur du fonds en cas de disparition de celui-ci.

Cependant, le raccordement de ce local au réseau d'eau potable, ce qui explique la présence d'un simple lavabo et d'une cuvette de toilettes, ne permet pas suffisamment de considérer que ce local était

S'il est établi que le délai de transfert de M.

AMBULANCES CHATILLONNAISES dont il est le gérant pour leur faire interdiction, sous astreinte, d'exercer toute activité professionnelle dans l'immeuble à usage d'habitation où le premier réside 4 rue

à la transformation des locaux, expose les faits relevés dans le constat d'huissier du 23 mai 2019 constituant une infraction aux dites clauses et se termine ainsi : «Par conséquent, JE VOUS METS EN

[H] [R] et Mme [P] [U] épouse [R] une maison à usage d'habitation située au lieu-dit [Adresse 7] à [Localité 9]. M. et Mme [R] ont quitté les lieux le 11 décembre 2020.

modificatifs n° 1 et 2 indiquent que cette construction est à cet usage.

Enfin, si les requérants font valoir que cette extension a pour effet de transformer un pavillon de chasse en habitation pérenne, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment initial constituait déjà

d'habitation.

Les constructions édifiées sur ces parcelles, d'une superficie habitable cumulée de 634 m², se décomposent comme suit : - un bâtiment à usage d'habitation de 50 m² construit en 1960 sur la parcelle [

* sur la demande de maintien dans les locaux d'habitation M.

d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UE 7 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des article UE 11 du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande : ( ) 4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations

, s'est octroyé sa compétence pour la délivrance des permis de construire portant sur des opérations de construction ou de changement de destination à destination d'habitation de plus de trois logements

[J] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 28 juillet 2022 à 14h20 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30

d’habitation porte atteinte.

Par une délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Gâvres a approuvé une modification de son plan local d'urbanisme.

de l'immeuble et la clause d'habitation bourgeoise.

été vendus à usage de local commercial (acte authentique de vente page 14).

Selon document daté du 13 mai 2020, intitulé « Transfert de droit à paiement de base ( DPB) intervenant au plus tard le 15 mai 2020 sans accompagnement d'un transfert de foncier »Mme [P] [N] a transféré