Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales

la consommation d'espace et lutter contre l'étalement urbain et à conserver les formes urbaines existantes, notamment en ouvrant des secteurs à l'urbanisation uniquement en continuité des enveloppes urbaines

avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain () ".

de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif () ". 3.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

plus dense, en privilégiant une densification conséquente des parties actuellement urbanisées et de leurs dents creuses et un renouvellement urbain comprenant une action de résorption des logements vacants

B en secteur dont l'urbanisation constituée doit être densifiée ; l'un des objectifs du PADD est d'urbaniser les dents creuses ; l'objectif de dessiner des lisières urbaines de qualité n'est pas respecté

, à son absence d’accessibilité tant par voie routière que par les transports en commun ou les modes de transport doux, et à l’absence de recensement préalable des friches, en matière de développement

n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes

et naturels, interdisent l'urbanisation au-delà des fronts urbains.

de l'enveloppe urbaine et son urbanisation constituerait une extension urbaine ; cette parcelle présente les caractéristiques d'une parcelle naturelle et ce, même si elle est desservie par les réseaux

à cet égard la circonstance que les zones classées en zone d'urbanisation future 2AU ne pourront être ouvertes à l'urbanisation sans une modification ou une révision ultérieure du plan local d'urbanisme

et de développement durables du PLUi en litige qui entend privilégier les interventions urbaines dans l'enveloppe existante, notamment par l'investissement du foncier disponible, et faire évoluer les

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Ces parcelles sont limitrophes, à l'est, d'une zone urbanisée classée UM2 (zone urbaine multifonctionnelle bourg permettant l'intensification urbaine douce).

Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements

mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports ; /(). ".

Son règlement graphique classe les parcelles cadastrées A n°s 1456, 1458 et 1460 en zone 2AU, c’est-à-dire en une zone à urbaniser dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou