Lors de l'assemblée générale du 14 novembre 2012, les copropriétaires ont : - adopté la résolution 5 relative aux travaux de réfection des canalisations passant dans le local commercial du rez-de-chaussée

Il en résulte que le protocole d'accord du 15 février 2013 ne saurait en aucun cas se substituer à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

MOTIVATION Les règles régissant les associations syndicales libres ne sont pas celles de la copropriété.

Par jugement du 2 avril 2009, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - déclaré l'action du syndicat des copropriétaires recevable au regard de l'autorisation d'agir donnée au syndic par l'assemblée

Il n'est par ailleurs pas démontré que ces règles aient fait l'objet d'une quelconque modification et il sera de ce chef retenu d'une part, que l'assemblée générale de 1990 invoquée de ce chef par Monsieur

La division a donné lieu à un règlement de copropriété, établi le 22 mai 2006, laquelle copropriété, dénommé [Adresse 6], est gérée par un syndic bénévole et copropriétaire, Mme [M] [H].

produites en la procédure que par assemblée générale en date du 27/12/97 une délibération a été votée à l'unanimité donnant pouvoir au syndic d'introduire une action à l'encontre du promoteur pour la

des pièces produites que suite aux arrêtés de péril des 8 février 2008 et 10 septembre 2009, des travaux urgents ont été entrepris, des études réalisées et les copropriétaires ont voté lors de l'assemblée

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats la liste de présence tenue lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 décembre 2022 ainsi que la liste des copropriétaires arrêtée au 17 janvier

[V] [G] a adressé aux onze indivisaires : - une convocation à une « assemblée des copropriétaires de parts sociales indivises de la société Le Fontanas » devant se tenir le 27 juin 2011 à 11 heures

Les premiers copropriétaires ci-dessus cités estiment que ces baux ont été consentis en infraction au règlement de copropriété, pour non-respect de la destination conventionnelle qui réserve les locaux

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2025, 'le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société

- Les loyers réclamés ne sont pas dus : * l'assemblée générale du 1er janvier 2017 a voté la régularisation d'un bail commercial devant être signé avec [A] [G].

A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires

Les requérants soutiennent que l'arrêté litigieux est illégal dès lors que le pétitionnaire n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour réaliser les travaux et que le

[I] [I], [E] [R], [U] [A], [F] [D], [F] [J] et [M] [W] (les copropriétaires), ont interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 2017.

au seul copropriétaire concerné.

[Z] » jusqu'à l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes clôturés au 31 janvier 2009, par 6/8èmes, alors qu'étaient absents les époux [J] et les époux [K], et qu'étaient seuls présents les copropriétaires

Attendu qu'il résulte des nombreuses attestations versées aux débats que le comportement de la locataire de la SCI CIMIEZ a causé des nuisances régulières aux copropriétaires.

[P], le syndicat des copropriétaites a été attrait aux opérations d'expertise ; que le syndic a effectué une déclaration pour le syndicat des copropriétaires le 27 novembre 2002 ; que le délai de l'article