de procédure pénale, - Edwige Y...

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

pénales en cours, - Condamner Madame [K] [L] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Réserver les dépens.

de procédure pénale.

[N] et Mme [Z] au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente du 4 novembre 2017, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamné solidairement

ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application de l'article 191 du code de procédure pénale. Mme RANVIER Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt, M.

Cet appel est immédiatement recevable (il n'y a donc pas à faire application des dispositions des articles 507 et 508 du code de procédure pénale).

Mohamed coupable du chef de : * RECIDIVE DE VOL EN REUNION, le 20/01/2007, à Rouffiac Tolosan, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Julien

Monsieur [C] [M] soutient, à titre principal, que l'ordonnance de référé n'est exécutoire que pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail ; que la clause pénale ne rentre pas dans les

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135'du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision

de procédure pénale ; Attendu que M.

décembre 2016 et 1 euro au titre de la clause pénale, - condamné la société Colombier à payer à la société Sonepar la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de procédure pénale.

pénal.

police judiciaire en vertu de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale.

La circulaire du 14 avril 2011 relative à l'encellulement individuel des personnes détenues qui réaffirme pour les condamnés le principe énoncé à l'article 717-2 alinéa 1 du code de procédure pénale aux