L'avis d'orientation fixation de l'affaire à bref délai a été notifié au conseil de la société [1] par RPVA le 19 août 2025. L'intimé n'a pas constitué avocat.

2003 à [Localité 2] (ALGER) de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19

Suivant requête du 19 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 37, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Le 19 mars 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement d'[C] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME et DEMANDEUR À L'INCIDENT Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 19

25/02903 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIMA Affaire : [U] [V] C/ [K] [O] Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats en audience publique le 19

clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'avoir à régler un arriéré de 2.282 euros, la SARL Area a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par acte du 19

2026 à 9h19 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 24 avril 2026 à 19

Par décision du 19 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [J] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 avril 2026.

sans délai assortie d'une interdiction de retour du territoire français de deux ans pris à l'encontre de Monsieur X se disant [B] [P] [I] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 19

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE interjeté par courriel du 19 avril 2026 à 10 heures 21 contre l'ordonnance ayant remis M.

Ordonnance N°351 N° RG 26/00371 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5GD Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 avril 2026 [Adresse 1] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES

La caisse considère que l'employeur a pu consulter le dossier sans faire d'observations au cours de la période comprise entre le 16 et le 19 juillet 2021.

L'audience devant le Cour d'appel a eu lieu le 1er mars 2023 et la cour a rendu un arrêt le 19 avril 2023 infirmant le jugement de première instance et condamnant l'empoyeur à des dommages et intérêts

ARRÊT DU 21 MAI 2026 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19

DECISION : 1°) sur la nullité de la déclaration d'appel : Les intimés soulèvent la nullité de la déclaration d'appel au motif que la date de la décision visé par le recours est un jugement du 19

Les professionnels de santé devaient être vaccinés contre la covid-19 afin de pouvoir exercer leur activité.

24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs au kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille : 1) l'arrêté municipal du 19

dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des agents mis en cause, des courriers de signalement pour harcèlement moral du 5 février 2017 et du 19

demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance du consistoire du 2 février 2015 relatif à l'élection de son président ; 2) le procès-verbal de la séance du consistoire du 19