L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les demandes de M.

de l'aricle 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de

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31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la loi du 29/07/1881, INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER EN RAISON DE SA RACE, DE SA RELIGION OU DE

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L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire

[O] [G] à verser à la CPAM de l'Aude une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.