En premier lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à

En premier lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles

Sur le droit à restitution de crédits d’impôts au titre des investissements productifs d’outre-mer : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts « I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter

199 undecies B du code général des impôts.

4 de l'article 6 du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[R] a imputé ces sommes sur ses revenus au titre de déficits fonciers des années 2000 et 2001 en application de l'article 31-1° b ter) du Code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[C] [I] à lui payer la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - employer les dépens en frais généraux de partage, qui pourront être directement recouvrés par Me

", tous les versements complémentaires étant soumis à l'article 990 I du code général des impôts décrit comme exonérant de droit de succession à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire désigné et comme

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

259 du code général des impôts ; - elle a effectué toutes les diligences lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le I de l'article 262 ter du code général

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile