AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellePage 39 sur 1966
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
2022 et de la capitalisation de ces intérêts, d’autre part, de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calaus la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
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