rappel de servitude ", " cette servitude subsistera comme par le passé.... ".

[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 31 mars 2021 visé ci-dessus relatif à l'emploi d'un salarié étranger, applicable à la date de

Aux termes de l'article 13 de la même ordonnance : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie

[B] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

réparation, celle de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel.

du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, la décision ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

lui payer une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Franck Delahousse, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[C], tandis que dans le second, c'est la prescription quinquennale prévue par les articles L.110-4 du code de commerce ou 2224 du code civil qui aura vocation à s'appliquer, comme l'affirme le CIC Nord

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure