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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - par l’effet dévolutif, la décision portant refus de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163bf1d3aeb4b683cf412e9
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Sur quoi : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure civile : 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00564_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le requérant a entendu invoquer par sa référence erronée à l'article 335-1 : " L'étranger dont l'admission
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04372_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations des 1) et 5) de l'article 6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les dispositions de l'article L. 432-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par cette lettre, le service instructeur a sollicité la communication du plan de masse coté dans les trois dimensions prévu par les dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c6
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamne in solidum M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Et aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleFormation plénière
DCA_24PA04614_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance de l'article R. 431-33-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00118_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be40fd
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail
Source officiellePage 39 sur 247