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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
652a30967ed1ea8318112518
12 octobre 2023
269 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) et l'instance
Chambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Pôle 6 - Chambre 9
6162823f7a007b88ee15678a
5 juin 2013
Il convient d'évaluer à la somme de 65 000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac62
23 janvier 2025
[S] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [S] aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f17
9 octobre 2024
Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Chambre Premier Président
677f6621e034c1f8dc45889f
8 janvier 2025
[G] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La Société Générale fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057d
16 avril 2013
450 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OGV3 SA AXERIA IARDc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a3b
13 octobre 2025
La société La Solitude réplique qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil, L.112-2 alinéa 4 du code des assurances et des conditions générales du contrat d'assurance, l'assureur lui doit
6253cdbcbd3db21cbdd94505
29 mars 2019
Sur le remboursement à Pôle Emploi Hauts de France d'indemnités de chômages : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il incombe à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement
2ème Chambre civile
6438f238a942a604f5e933bf
Le premier juge a annulé le crédit souscrit sur le fondement des articles L312-25 du code de la consommation et 6 du code civil pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de rétractation.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd03cadecb9ef7c7e17e
29 mai 2012
[K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...
6253caf9bd3db21cbdd8c94b
7 octobre 2008
MOTIFS DE LA DECISION -Sur les heures supplémentaires : Attendu que, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
L 1235 -11 du code du travail, -2000 € à titre d'indemnité pour défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé ( CRP) en violation des dispositions de l'article L 1233- 65 du code du
6253cb82bd3db21cbdd8daa5
30 mars 2011
La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.
21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13ed8
12 janvier 2023
En l'espèce, force est de relever, ainsi que le relève à juste titre l'intimé,n'invoque ucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L. 1132-1 du code du travail, de sorte que c'est
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... Kc/SARL DECLIC'SOLUTIONS
5fdaf3ce672fa487855252ef
2 mai 2019
congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code
13e chambre
61606624eedca24c93cf78fe
31 juillet 2014
[F] à lui payer la somme de 4 000 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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