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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
22 novembre 2018
700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, de : juger que
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739752cdc6046d476f5701
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, 16 du code de procédure civile et 1er et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - confirmer le jugement
Source officielle16e chambre
65336b85bb40ec8318f31ea9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'hypothèse où la cour écarterait les dispositions protectrices du code de la consommation, l'appelante invoque les dispositions de l'article 1171 du code civil, en faisant valoir que le contrat de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
2 octobre 2023
143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253834
25 avril 2025
25 avril 2025
du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e692
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2f7bd20aa057d9f3804
29 avril 2022
29 avril 2022
à l'employeur en application de l'article L 6321-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373ea9
17 avril 2025
17 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale et par référence à l'article L. 136-1-1 du même code au titre des cotisations et contributions dues pour les périodes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035e603ff119f4c327aeb6a
3 février 2016
3 février 2016
700 du code de procédure civile, les sommes accordées portant intérêts au taux légal et faisant l'objet de la capitalisation prévue à l'article 1154 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
69d0a4bacdc6046d4711329a
3 avril 2026
3 avril 2026
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c11cdc6046d47bae746
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.
Source officielleChambre 4-3
6961640bcdc6046d47c6fee6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat [11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne la société [26] aux entiers dépens de la procédure ;
Source officiellePage 39 sur 86