ne respectent pas les conditions de forme prévues par les dispositions du 5 du I de l'article 289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code.

Il résulte de l'application combinée de l'article 907 du code de procédure civile, dans rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, et de l'article 803 dudit code

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