Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Statuant sur les chefs réformés : 1 - Sur la prime de gratification de fin d'année équivalente à un treizième mois : vu l'annexe des contrats de travail qui est applicable à l'ensemble des « employés

exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 6.

Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du même trimestre de l'année suivante (même indice trimestriel de l'année N+1).

l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q], exploitant sous l'enseigne « Tabac des Blanches » à payer les intérêts de droits sur les salaires et éléments de

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

S'agissant de la TVA déductible : 6. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par arrêt du 24 mai 1996, la Cour d'appel de Paris (par des motifs inconnus de la cour de céans, seules les pages 1, 2 et 6 lui ayant été communiquées) a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et de secours de la Moselle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.