aux dispositions du code rural, conformément à l'article L2222-5 du code général de la propriété des personnes publiques, - que doivent être qualifiées d'activités agricoles les entraînements de chevaux

PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [A] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9], de nationalité française, agent d'assurances, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Isabelle CHEVAL

l'exploitation étant gérée par Monsieur Pierre F... et par elle-même, - que Monsieur André F... n'a jamais payé de fermage et a vécu de sa profession d'employé municipal, - que la propriété sert de pacage aux chevaux

d'une prétendue fragilité des prévisions, n'ait pas proposé une durée de remboursement de plan plus longue; Attendu que l'EARL D'YDILLE, créée en 2003, a pour activité l'élevage et le dressage de chevaux

E... qui " payait pour les chevaux provenant du haras du F... " - et c'est au résultat de cette fraude qu'il a pu obtenir " au plus grand préjudice du concluant ", les décisions dont la rétractation

- Il n'y a pas eu transfert d'entité économique 1) absence de transfert ou de reprise d'éléments corporels ou incorporels La totalité des éléments corporels de l'Association, chevaux, matériels

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Chenal-Peter ; -et les observations de Me Lazaud, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter ; - et les observations de Me Touhlali, représentant MmeTroudi épouse C. Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle

B A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la

juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-009628 du 19/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD) demeurant ensemble : [Adresse 1] [Localité 3] ReprésentéS par Me Manon CHERASSE

Par un mémoire en intervention enregistré le 8 février 2024, la SAS Chabanne Architecte, la SAS Chabanne Ingéniérie et la SARL Christophe Blamm Architecte, représentées par la Selarl Urbanlaw avocats,

HMS, représentée par Me Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS Intimé : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

Délibéré après l’audience du 3 février 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, sous le n° 24NC01061, Mme C, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2024 en ce qui la concerne ; 2°

carrière, une remise à foin, une sellerie, des paddocks dont le nombre peut varier en fonction des besoins et dont les limites et emplacements sont à définir, une allée cavalière et une douche pour chevaux

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 avril 2025, en formation double rapporteur, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés Madame Isabelle CHABAL

d'origine et donc toujours conforme à son certificat d'homologation, alors, d'une part, qu'il a reconnu devant l'expert d'assurance que le moteur avait subi une reprogrammation pour obtenir plus de chevaux