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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913f6
9 avril 2014
F de la curatelle qu'elle exerce, a : rejeté la demande de changement du curatrice, maintenu l'U. D. A.
Pôle 6 - Chambre 12
6035c154cd5b2028a64691a4
3 mars 2016
retraite de la fonction publique le 1er janvier 2012 en demandant à ce que la majoration d'assurance pour enfant s'applique à sa retraite de fonctionnaire dont le régime relatif à ces bonifications a changé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00370_20221117
17 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la SARL Côté Immo a sollicité par une déclaration préalable du 21 octobre 2015 un changement de destination des bureaux qu'elle a acquis le 9 mars 2015 afin de les
Pôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bc
5 octobre 2011
LES TROIS CHENES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean Roger
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58cd502b828318c4e2eb
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la preuve du changement de destination des locaux objets du litige depuis le 1er janvier 1970.
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00185_20230216
16 février 2023
d'affectation ; le seul fait qu'elle soit proche de la retraite et que la mesure n'ait ainsi que des conséquences limitées sur ses perspectives de carrière n'enlève rien aux répercussions de ce changement
6253cb4cbd3db21cbdd8d451
19 janvier 2011
demandes présentées par Madame Y... par décision du 12 janvier 2010 ne pouvait ordonner par la même décision un avant dire droit sur le changement ultérieur de résidence et/ ou d'école qui ne faisait
1re Chambre A
60376561e2b412426e1269da
31 mars 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2015 G.T N° 2015/ Rôle N° 14/07082 SCP [U] C/ SCI LES CHENES Grosse délivrée
Pôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41fa
13 octobre 2022
Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 6] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
conseil de prud'hommes de LYON d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et pour changement
1re chambre 1re section
64ae4e70dc6b4e05dbb0b977
11 juillet 2023
Pour démontrer que le changement d'horaire imposé à M.
Pôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee0d
24 octobre 2024
[J] ou d'un changement dans les modalités de sa prise en charge. - condamner solidairement M. [I] et la société Covea Fleet à verser à M.
Chambre 1-5
5fdaaee7fd4015400f176cb3
6 juin 2019
Les époux [R] ont demandé le 22 mars 2007 1'autorisation de procéder à un changement d'affectation afin de régulariser la situation de leurs locaux antérieurement transformés à usage d'habitation.
Chambre A - Civile
634f955cb5afe5adfff28974
18 octobre 2022
[U] et qu'il n'était pas possible pour la commune de changer la destination avant l'arrêt du 28 mars 2017.
6360ca5b3c369c7f74996ef8
27 octobre 2022
Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
Elle affirme que la demande de changement de clause bénéficiaire a été remise en mains propres à un conseiller de la Banque Postale, M.
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
Par suite, dès lors que le changement d’affectation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation litigieux est intervenu à la suite d'un changement de municipalité et que le nouveau maire s'est entretenu avec l'ensemble des
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
Le maire de la commune de Chens-sur-Léman, par une décision du 11 juin 2019, devenue définitive, ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
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