Monsieur [E] [F] a déféré cette ordonnance à la cour, par requête déposée le 20 octobre 2025.

2025 à laquelle il est déféré, est nulle et non avenue.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de l'état de français ou du décret

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUIN 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20966 Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2020 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20030 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JWN Décision déférée

FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 15 mai 2020 (n° /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/21385-Portalis 35L7-V-B7C-B6OA2 Décision déférée

entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02130 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB6H Décision déférée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/56 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM26 Décision déférée du 13 Avril 2026 -

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02363 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEO Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01964 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYC Décision déférée

étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01936 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNALP Décision déférée

Le préfet de la Savoie, représenté par son Conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Y] [B] a eu la parole en dernier.

des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYE Décision déférée

séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02905 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIV4 Décision déférée

Par requête en déféré du 28 janvier 2026, M.

C/ DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

l'association syndicale libre [Adresse 1] et l'agent judiciaire de l'Etat devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée

l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées parla société.