: F 09/00194 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 APPELANTE : SAS MEDINORD SANTE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Gérard DELDON

Mai 2005RG : F 04/00236 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 MARS 2006 APPELANTE :Société REVISION AUDIT FIDUCIAIRE (RAF VULPAS) La Magdeleine 69770 MONTROTTIER représentée par Me Gérard DELDON

Président de Chambre ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre Madame Nadine ILHE DELANNOY

[A] dirigées contre elle, comme étant prescrites ; déclarer irrecevables leurs demandes, au titre d'un soi-disant manquement au devoir de mise en garde et au titre de dommages-intérêts, pour défaut de

[S] [W] de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement au devoir d'information et de conseil de la société CCF et de HSBC assurance-vie.

de mise en garde, ni de conseil mais toutefois un devoir d'explication sur le fondement de l'article L. 331-9 du code de la consommation. et qu'elle a respecté ce devoir d'explication sur la base de la

[I] [C] d'autre part, à devoir payer à la SCI La Casa Familia la somme de 6.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

et signatures accompagnant l'acte sont illisibles et le cautionnement est de durée indéfinie puisque s'il a une durée de 60 mois, il ne précise pas de point de départ ; - la banque a manqué à son devoir

d'occupation, la locataire reste donc redevable de la somme de 360,89€, -qu'au titre de l'électricité, la locataire n'a pas voulu de compteur à son nom et n'a réglé que les 24€ par mois, elle reste devoir

Nous regrettons de devoir vous rappeler par le présent courrier la nécessité de respecter les dispositions de l'article IV ' Conditions d'activités du contrat à durée indéterminée qui nous lie depuis le

Reprochant à l'employeur de lui avoir fourni des documents de fin de contrat erronés, de lui devoir un rappel de salaires et des congés payés y afférents et de lui avoir causé un préjudice moral, M.

Il reste ainsi lui devoir la somme principale de 10 343,22 euros en exécution de cette décision. 7. Le syndicat des copropriétaires n'a pas conclu sur incident. 8.

[Z] a fait assigner AG2R reunica prévoyance devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des prestations qu'il estime lui devoir être due en exécution du contrat de prévoyance souscrit par son employeur

Il ne conteste pas le travail effectué mais estime ne devoir que la moitié de cette somme, la mission n'étant pas menée à terme.

144 €, 730 € et 1500 € ; elle caractérise les manquements professionnels de Maître [I] qui a refusé d'interjeter appel malgré ses instructions, n'a élaboré aucune stratégie de défense, a manqué à son devoir

Par courrier du 9 juin 2025, ils saisissaient madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg d'une « contestation d'honoraires et d'un signalement de manquements au devoir professionnel

rester au sein de leur maison sise [Adresse 1] plutôt que d'avoir à vivre dans un appartement qui serait moins onéreux et plus adapté à la taille de leur foyer actuel mais qui les contraindraient à devoir

L'assurée soutient que son employeur a un devoir d'alerte et que sa carence a contribué au retard de la régularisation de sa situation.

Il expose que : il conteste devoir des sommes à l'URSSAF ; il n'est pas démontré qu'il a reçu la mise en demeure du 1er juin 2023 ; les signatures portées sur les accusés de réception des autres

la demande formulée par le syndicat des copropriétaires,qui sollicitait, outre des charges impayées et des frais de recouvrement, la somme de 3500 euros de dommages et intérêts, avait pour effet de dévoyer