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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
public maritime et qu'il revient au juge de la contravention de grande voirie de déterminer dans le cadre de son office les limites entre le domaine public maritime et les propriétés privées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
sérieusement contesté que la parcelle en cause est située dans la zone des cinquante pas géométriques appartenant au domaine public maritime.
Chambre sociale
67ee177251255e24994fc417
2 avril 2025
consentir de baux ruraux sur des biens de leur domaine public.
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
Si le constat du 3 juin 2019 et le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019 ne font pas apparaître les limites du domaine public, l'absence de délimitation administrative du domaine
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
des constructions et aménagements nécessaires à l'activité portuaire incorporés -sans contrepartie financière- au domaine public maritime de la Polynésie française.
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
En dernier lieu, lorsqu'il se prononce sur l'appartenance d'un bien au domaine public, le juge n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime
1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
du domaine public pour laquelle la permission est délivrée mais aussi en fonction de l'avantage de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de l'usage privatif du domaine
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868be
10 février 2004
Pour dire si la construction a été édifiée sur le domaine public, il faut déterminer la nature de la voie sur laquelle sont situées les constructions litigieuses.
1ère Chambre C
5fdc637f01e3c58762207d26
29 novembre 2018
Il résulte des actes de propriété des deux copropriétés DOMAINE DU LARGE III et HEROD'S PALACE, qu'une servitude de passage située sur le fonds de la copropriété DOMAINE DU LARGE III bénéficie à la copropriété
4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
Article 4 : La commune d'Aubagne versera à la SCI Domaine du Carnavan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
Elle est alors demeurée dans son ensemble dans le domaine public communal.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette
DCA_22MA01907_20230303
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public, de réglementer les conditions de l'utilisation privative de ce domaine, et notamment de subordonner une telle utilisation
DCA_21MA03794_20230612
et de déclassement des lais et relais de la mer : " L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
des biens au domaine public doit procéder d'un acte de volonté de la part de la commune ; la seule affectation des parcelles à l'usage direct du public était insuffisante pour l'intégrer au domaine public
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Domaine du pin de la Lègue est rejetée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02533_20230403
3 avril 2023
public et a autorisé Voies navigables de France, en cas de carence, à libérer le domaine public avec le concours de la force publique.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02781_20220608
8 juin 2022
Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a implicitement accordé à l'EARL Domaine
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dcd
23 janvier 2025
en responsabilité qui mettent en cause la gestion du domaine public, - le Fort des Trois Têtes appartient encore au Ministère des Armées, c'est-à-dire au domaine public de l'Etat, et n'a pas fait l'objet
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