DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 17 Octobre 2023 APPELANTE : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Guillaume

le fait qu'il est desservi par les transports en commun au moyen d'un arrêt de bus situé à 350 mètres.

Ces écarts nous avaient ainsi conduit à vous mettre à pied deux jours. Cependant, cette sanction n'a pas eu les effets attendus, aucune amélioration n'ayant éré constaté.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17358

cour : Jugement rendu le 29 Juin 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Cergy-Pontoise N° RG : 15-00610/P Copies exécutoires délivrées à : - Me Séverine FAU-PULLICINO - Me Guillaume

Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

2] [Localité 2] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier Association [1] ([2] DE [Localité 3]) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guillaume

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Là encore, le problème a été solutionné pendant votre absence et il a suffit de mettre en place des renforts pour que les dégradations et les problèmes liés à la sécurité disparaissent.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10597 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du 6 mai 2011- Bâtonnier

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JANVIER 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 517 , 8 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2016 (n° 2016- 318 , 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2015 (n°2015- 309, 9 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18457 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2012- Cour d'Appel

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUIN 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

: Société SOLEIL DU KASHMIR [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Morgan BESCOU de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie GUILLAUME