Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Girault, rapporteure, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

SCI ATHENA, représentée par Me Farauze ISSAD de la SELASU F.

l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Patrick CHEVRIER: Président de chambre Pauline FLAUSS: Conseillère Magali ISSAD

LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître ROMEO, avocat substituant Maître LAGARDE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (ISLANDE

territoire français à destination du pays dont il revendique la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

C aux autorités néerlandaises vise l'accord du 19 janvier 2001 conclu avec l'Islande et la Norvège, l'accord conclu le 26 octobre 2004 avec la Suisse, le protocole signé le 28 février 2008 avec le Lichtenstein

Aux termes de l’article L. 621-2 de ce code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SARL BELLEC & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [K] [I] [Adresse 2] lotissement [5] [Localité 4] Représenté par la SAS ISARD

B, représenté par la SELARL Isard Avocat Conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27

B, représenté par la SELARL Isard Avocat Conseil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27