par Maître Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BARTH INTIMÉE Madame Nadia Y... épouse Z... ... 97160 LE MOULE Représentée par Maître Michaella MIGNOT-BOUDAREL

un temps d'immobilisation de la maman de 60 minutes par semaine.

[S] [B] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [J] [B] et [F] [B] AJ EN [Localité 5] Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 245/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUL APPELANTE CAISSE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de chambre, et Mme Isabelle

Débouter en conséquence Mme [F] [L] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs de l'ensemble de ses demandes.

Par actes en date des 9, 10 et 12 avril 2018, [Y] [R] représenté par l'UDAF de l'Aude, en qualité d'administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles mineurs du Tribunal d'Instance de Carcassonne

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute

Cédée en 2002 au groupe PANZANI, puis en 2008 au groupe NUTRIXO, la société est devenue la SAS Grande Minoterie de Méditerranée( ci-après dénommée GMM).

N° 2024/197 Rôle N° RG 23/14653 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGZ5 [F] [N] C/ Mutualité MATMUT MUTUALITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me David MIGNECO

Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur MILHET président de chambre et Monsieur SABRON, Conseiller, en application des

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 23 Octobre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

d'INSTANCE N'ayant pas constitué avoué INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 02 Octobre 2001, devant Monsieur MILHET

Me Jean christophe LAURENT, avocat INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Mars 2002, devant Monsieur MILHET

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 09 Avril 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS,

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.

Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.