Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

C au titre d'un mandat spécial. Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération.

[T] [R] a formé un recours à l'encontre de la décision lui refusant le certificat de spécialisation mention droit immobilier avec la qualification spécifique 'droit des baux commerciaux' prise le 13 mai

Décembre 2002 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 2ème chambre-1ère section-RG no 2001/19630 APPELANTE Société anonyme CENTENARY FRANCE venant aux droits et obligations de la SARL POLYGRAM PROJETS SPECIAUX

05 mai 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement

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- a déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 4 octobre 2023, - s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial

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03 juin 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement

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La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

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