et une autre de 1.167,70 euros correspondant à 77 heures d'"absence entrée-sortie"; Le bien fondé de la première déduction, contesté par le salarié, n'est pas établi et le nombre d'heures déduites

X... ; Que le salaire étant la contrepartie du travail, les absences au travail de M.

Par courrier adressé le 10 décembre 2021, la [2] lui a notifié une décision d'irrecevabilité de sa contestation en l'absence de décision préalable émanant de la caisse.

représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Enfin, Me A... établit avoir rempli ses obligations en matière de formalités de publicité foncière, les acquéreurs devant quant à eux accomplir les formalités prévues à l'article 1406 du code général des

La Cour de Cassation considérait que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur n'impliquant pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le

au 18 juin 2014 de 5068, 07 euros, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 6, 903 % sur la somme de 4 252, 51 euros à compter du 26 août 2013, date de la déchéance du terme, et au taux légal

condamné cette dernière à payer au profit de la société XFS : * la somme totale de 17.595,90 € correspondant aux factures échues et impayées, avec intérêts de retard à trois fois le taux d'intérêt légal

Absence de grief. - défaut de motivation de l'ordonnance : elle est parfaitement motivée.

Ce certificat délivré par une autorité étrangère ne peut pas valoir acte de naissance au sens de l'article 16 du décret du 30 décembre 1993, même s'il est revêtu de la formalité de la légalisation.

Méziane Y... portant sur l'absence de M.

Sur le quantum des dommages-intérêts, elle sollicite une limitation en arguant d'une absence de justificatifs du préjudice lié à la rupture.

production et qualité, elle a retenu les axes suivants : - travailler en étroite collaboration avec le chef d'atelier, - établir des liens entre le client et l'atelier, - gérer le personnel (absences

mais est toujours le représentant légal d'une société qui n'a pas cessé son activité.

L'intimée justifie par ses pièces produites des formalités de publicité légale tant du changement de dénomination que de la réalisation de la condition suspensive, contrairement aux appelants qui ne soutiennent

Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

APPELANTE SARL GB SARL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat

Il soulève une exception de nullité du fait de l'absence d'interprète lors de la notification des deux arrêtés préfectoraux à savoir la mesure d'éloignement et le placement en rétention administrative.

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé

Il convient par ailleurs de rectifier le jugement déféré en ce qu'il a indiqué, dans sa mention sur les formalités légales à accomplir, que Madame Y... est née à SANTA RIPARATA en HAUTE CORSE alors qu'elle