l'administration fiscale à opérer un redressement sur leurs déclarations de revenus, d'un potentiel locatif insuffisant, et d'une importante surévaluation du bien par eux acquis, M. et Mme [E] ont, par acte

Suivant acte extra-judiciaire du 4 juin 2012, les consorts [P] ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l'effet de le voir condamner à libérer le lot n° 1 de tous objets s'y trouvant

Localité 9] représentant une surface louée de 27 ha 82 a 05 ca, contre Monsieur [K] [J] et Madame [I] [V] épouse [J], bailleurs, tendant à voir annuler un congé que ces derniers lui ont fait délivrer par acte

DÉCISION : I-Sur la nature de l arrêt : Richard X..., régulièrement cité par acte extra-judiciaire délivré à personne le 25 juillet 2005 a comparu à l audience, assisté de son conseil.

à lui rembourser cette somme, qui produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation, faute de justification d'une mise en demeure émise par lettre recommandée avec avis de réception ou d'un acte

Suivant actes extra-judiciaires des 24 et 27 juillet 2009, Mme Colette Z...épouse Y...a assigné M.

l'article L 133-3 du Code de commerce, la notification des désordres devait intervenir dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, qu'elle devait se faire par lettre recommandée ou par acte

Par acte extra-judiciaire du 31 juillet 2023, l'Office Public de l'Habitat du Lot et Garonne Habitalys a fait assigner Mme [I] devant le tribunal judiciaire d'Agen aux fins notamment de voir prononcer

C'est dans ces circonstances que la société la Francilienne de Frais a fait assigner en référé la société Danone par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny par acte extra judiciaire

au titre du droit d'occupation des locaux ; Attendu que le contrat liant les parties stipule expressément que le contrat sera résilié de plein droit, un mois après une simple sommation faite par acte

Elendil Technologie alléguant que la société BNPLG a rompu brutalement la relation commerciale, sans aucun préavis écrit, a fait assigner la société BNPLG devant le Tribunal de commerce de Paris par acte

Par acte extra-judiciaire du 28 avril 2023, la société [B] a fait assigner la société [F] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement de la somme de 19 042,80 euros

S'agissant du prêt notarié du 6 novembre 2006, le Crédit Agricole a fait délivrer, suivant acte extra judiciaire du 19 janvier 2017, à chacun des époux [H] un commandement de payer valant saisie immobilière

Même si l'opposabilité de la cession de créance n'est pas expressément contestée par l'appelant, la cour constate que la cession de créance a fait l'objet d'une dénonciation au débiteur cédé par acte extra-judiciaire

Par actes extra judiciaires, Monsieur [Q] sollicitait des dommages et intérêts au titre de l'abus dans la manière de procéder à la révocation par PGA MOTORS de l'ensemble de ses mandats sans justes motifs

David X...n'ayant pas déféré aux convocations du notaire désigné pour recevoir l'acte authentique de réitération, ce dernier a dressé un procès-verbal de carence et M. et Mme Y... ont, selon acte extra-judiciaire

Les travaux de réhabilitation de la Résidence n'ayant pas été achevés et le studio acquis n'ayant pas été livré, M. et Mme X...ont assigné, selon acte extra-judiciaire du 18 février 2010, la société Prestige

[O] [D] est l'auteur et le signataire des deux actes de cautionnement, - dit que l'acte de cautionnement du 13 avril 2015 a été annulé et remplacé par celui du 21 juin 2017, - débouté la Société Générale

L'acte a été dénoncé le 10 juin 2021 à cette dernière.

M [S] [F] n'ayant pas été touché par la convocation adressée par le greffe, elle l'a fait citer en conciliation, par acte extra-judiciaire du 6 octobre suivant.