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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89f

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

* ** Philippe X... a été embauché à compter du 30 novembre 1995 comme médecin psychiatre à temps partiel (1 / 4 temps) par l'association 3AH gérant alors les établissements médico- sociaux du domaine

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02819_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e21fde28ee42071102d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la responsabilité du docteur [A], soit au titre d'un défaut d'information, soit du fait du geste médical ou du fait d'une carence dans le suivi médical de la patiente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01658_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A G a été victime ne peut être qualifié d'accident médical ou d'aléa thérapeutique.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b594

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

nationale font défaut, - Mme [A], qui allègue un manquement fautif de la part des docteurs [P] et [H], ne peut prétendre à une indemnisation de la solidarité nationale qui ne peut jouer qu'en cas d'acte

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dcc9

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 16 septembre 2016, qui joignant les instances dont il était saisi, a rejeté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la Nomenclature Générale des Actes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Dans les lieux sont exploités un 'centre médical de bilans médico-biologiques', un cabinet médical et un cabinet dentaire ainsi qu'un centre esthétique, dénommé 'centre esthétique du parc Monceau'.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

La condition d'anormalité du dommage prévue A ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0dfac25a97f0381f5103

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur les responsabilités et leurs incidences En raison de la date de réalisation des actes médicaux litigieux, antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui ne

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

très grande asthénie, les réponses à l'interrogatoire de santé étant données par l'auxiliaire de vie qui l'accompagnait ; que le fait que la MSA indique n'avoir effectué aucun remboursement pour des actes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

697378e7cdc6046d476b957b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

responsabilité de l'établissement hospitalier, le tribunal a retenu qu'il était impossible, en l'état des pièces au dossier et des conclusions expertales, de caractériser un quelconque défaut de surveillance ou acte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0014

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mme [X] rappelle qu'elle était le seul cabinet infirmier acceptant de réaliser des toilettes, qu'elle était ainsi contrainte de séquencer les actes médicaux pour pouvoir réaliser toutes les toilettes de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02982_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

les requérants, la circonstance que cette pathologie n'a pas été diagnostiquée avant l'accouchement ne permet pas de considérer cette pathologie comme étant en elle-même la conséquence directe d'un acte

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac4529ffd2adfff4f350

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

avec la cotation d'une perfusion, telle que définie au chapitre Ier ou au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse relevant des actes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84d14982305d4c201b6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Médicaux (CCAM) ; - le non-respect de l'article III-3-B-1 et III-B-2-h des dispositions diverses du livre III de la CCAM ; - un abus d'actes ; - le non-respect de l'acte global : article 1.6 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b061e6ed70c67f6448e9

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte du colloque médico-administratif que la pathologie déclarée est médicalement caractérisée au regard des conditions du tableau 57 A pour être une 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04783_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

F a été victime d'un accident médical.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, ¿ dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés, ¿ dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents

Source officielle

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