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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04983_20230705
5 juillet 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89f
2 avril 2008
* ** Philippe X... a été embauché à compter du 30 novembre 1995 comme médecin psychiatre à temps partiel (1 / 4 temps) par l'association 3AH gérant alors les établissements médico- sociaux du domaine
5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de
1ère Chambre civile
67061e21fde28ee42071102d
8 octobre 2024
Sur la responsabilité du docteur [A], soit au titre d'un défaut d'information, soit du fait du geste médical ou du fait d'une carence dans le suivi médical de la patiente.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
A G a été victime ne peut être qualifié d'accident médical ou d'aléa thérapeutique.
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
nationale font défaut, - Mme [A], qui allègue un manquement fautif de la part des docteurs [P] et [H], ne peut prétendre à une indemnisation de la solidarité nationale qui ne peut jouer qu'en cas d'acte
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc9
14 février 2018
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 16 septembre 2016, qui joignant les instances dont il était saisi, a rejeté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la Nomenclature Générale des Actes
Pôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
Dans les lieux sont exploités un 'centre médical de bilans médico-biologiques', un cabinet médical et un cabinet dentaire ainsi qu'un centre esthétique, dénommé 'centre esthétique du parc Monceau'.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
La condition d'anormalité du dommage prévue A ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
10e Chambre
615e0dfac25a97f0381f5103
4 décembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur les responsabilités et leurs incidences En raison de la date de réalisation des actes médicaux litigieux, antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui ne
1re Chambre A
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1
9 mai 2012
très grande asthénie, les réponses à l'interrogatoire de santé étant données par l'auxiliaire de vie qui l'accompagnait ; que le fait que la MSA indique n'avoir effectué aucun remboursement pour des actes
1ère chambre civile A
697378e7cdc6046d476b957b
22 janvier 2026
responsabilité de l'établissement hospitalier, le tribunal a retenu qu'il était impossible, en l'état des pièces au dossier et des conclusions expertales, de caractériser un quelconque défaut de surveillance ou acte
Chambre Sociale
64c35c81f01612d969df0014
27 juillet 2023
Mme [X] rappelle qu'elle était le seul cabinet infirmier acceptant de réaliser des toilettes, qu'elle était ainsi contrainte de séquencer les actes médicaux pour pouvoir réaliser toutes les toilettes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
les requérants, la circonstance que cette pathologie n'a pas été diagnostiquée avant l'accouchement ne permet pas de considérer cette pathologie comme étant en elle-même la conséquence directe d'un acte
3e chambre sociale
6347ac4529ffd2adfff4f350
12 octobre 2022
avec la cotation d'une perfusion, telle que définie au chapitre Ier ou au chapitre II du présent titre, ou d'un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuse relevant des actes
637dc84d14982305d4c201b6
13 octobre 2022
Médicaux (CCAM) ; - le non-respect de l'article III-3-B-1 et III-B-2-h des dispositions diverses du livre III de la CCAM ; - un abus d'actes ; - le non-respect de l'acte global : article 1.6 du
Chambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448e9
12 juillet 2024
Il résulte du colloque médico-administratif que la pathologie déclarée est médicalement caractérisée au regard des conditions du tableau 57 A pour être une 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule
8ème chambre
DCA_21PA04783_20220926
26 septembre 2022
F a été victime d'un accident médical.
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, ¿ dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés, ¿ dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents
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