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9 896 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a3f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de travail, et donc débouté Mme [J] [Y] de sa demande visant à constater la nullité du licenciement et à constater la résiliation du contrat de travail au jour du jugement ; - 3ème chef de jugement critiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f5

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Par écrit du 25 AVRIL 2003, Madame X... et Madame Y... ont convenu de la reprise du contrat de travail initial, sans garder le bénéfice de l'ancienneté acquise antérieurement et les congés payés au 24

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bfa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d98

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... a occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que dès lors les contrats de travail de missions doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

l'objet du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage, - la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet ou la date de fin de contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61630e48da3e3d3066036709

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

, s'entendent des activités déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement durant les semaines de cours ou en dehors de celles ci, comprenant notamment la préparation des cours et le suivi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb2

Appel

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Il n'est pas contesté que Monsieur D... , dans le cadre de son activité de mécanicien exercée à bord des bâtiments de la Marine Nationale pendant environ 20 années, était exposé à l'amiante utilisée dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91507

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Au-delà de l'erreur de date, l'employeur reproche au salarié de s'être absenté de son poste de travail « en dehors des horaires habituels de présence ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

dans des travaux d'étude juridique que seule la branche du droit mise en oeuvre rattachait encore à ses précédentes fonctions ; que la clause du contrat de travail, selon laquelle les attributions de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7925

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au contraire, je constate que vous avez débuté une contestation systématique des consignes et observations qui vous étaient données.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603755f39908d233c13a4eeb

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

à titre libéral en dehors de son temps de travail moyennant une redevance fixée en pourcentage des honoraires perçus à ce titre, outre son activité libérale en cabinet ; qu'elle a découvert incidemment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc87514982305d4c20270

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 2 mai 2019, Mme [M] [H] a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1c0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5deedb07d0f8185ebb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En vertu de l'article L.1237-11 du code du travail 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e77c25a97f0381f56d6

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

il aurait utilisé ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, alors qu'il travaille le matin de 5 heures à 11 heures, comme la majorité des employés du secteur du nettoyage'; Que le

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc30fea1086acdbe41b4

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

- Sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2006 et sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus postérieurement au contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616361cfc983b818eb76d307

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Son contrat de travail stipulait que 'en dehors de la zone publique, le port apparent du laisser-passer ou badge délivré par la Police de l'Air est une obligation absolue et permanente qui conditionne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcaf92bdc71a96574e63

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs'.

Source officielle

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