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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a3f
14 janvier 2025
de travail, et donc débouté Mme [J] [Y] de sa demande visant à constater la nullité du licenciement et à constater la résiliation du contrat de travail au jour du jugement ; - 3ème chef de jugement critiqué
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
Par écrit du 25 AVRIL 2003, Madame X... et Madame Y... ont convenu de la reprise du contrat de travail initial, sans garder le bénéfice de l'ancienneté acquise antérieurement et les congés payés au 24
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2170c549ea05a7cd2bfa
26 octobre 2022
au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d98
1 juillet 2025
- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
X... a occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que dès lors les contrats de travail de missions doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
l'objet du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage, - la durée minimale du contrat de travail dès lors que celui-ci prend fin à la réalisation de son objet ou la date de fin de contrat
Pôle 6 - Chambre 6
61630e48da3e3d3066036709
21 mars 2012
, s'entendent des activités déployées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement durant les semaines de cours ou en dehors de celles ci, comprenant notamment la préparation des cours et le suivi
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
Il n'est pas contesté que Monsieur D... , dans le cadre de son activité de mécanicien exercée à bord des bâtiments de la Marine Nationale pendant environ 20 années, était exposé à l'amiante utilisée dans
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, M.
6253cccebd3db21cbdd91507
6 mai 2014
Au-delà de l'erreur de date, l'employeur reproche au salarié de s'être absenté de son poste de travail « en dehors des horaires habituels de présence ».
6253c9bbbd3db21cbdd8921f
23 octobre 2007
dans des travaux d'étude juridique que seule la branche du droit mise en oeuvre rattachait encore à ses précédentes fonctions ; que la clause du contrat de travail, selon laquelle les attributions de
660f9517a40f8b0008cb7925
4 avril 2024
Au contraire, je constate que vous avez débuté une contestation systématique des consignes et observations qui vous étaient données.
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
à titre libéral en dehors de son temps de travail moyennant une redevance fixée en pourcentage des honoraires perçus à ce titre, outre son activité libérale en cabinet ; qu'elle a découvert incidemment
637dc87514982305d4c20270
Le 2 mai 2019, Mme [M] [H] a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
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7 octobre 2025
MOTIFS - Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein - L'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat
64549e5deedb07d0f8185ebb
25 avril 2023
En vertu de l'article L.1237-11 du code du travail 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e77c25a97f0381f56d6
19 décembre 2013
il aurait utilisé ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, alors qu'il travaille le matin de 5 heures à 11 heures, comme la majorité des employés du secteur du nettoyage'; Que le
Pôle 6 - Chambre 11
6162cc30fea1086acdbe41b4
27 septembre 2012
- Sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2006 et sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus postérieurement au contrat
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
Son contrat de travail stipulait que 'en dehors de la zone publique, le port apparent du laisser-passer ou badge délivré par la Police de l'Air est une obligation absolue et permanente qui conditionne
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13 novembre 2019
la rupture de mon contrat de travail à vos torts et griefs exclusifs'.
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