Les emplois relevant de la classe II et caractérisés par l'animation fonctionnelle d'autres salariés sont rattachés, selon la position de classification de l'emploi, aux fonctions repère coordination

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [T] [X] a exerçé des fonctions de chargée de relations publiques avec la société Prelle et Compagnie à compter de 1999 pour quelques missions et de manière régulière à compter

[T] a alors été intégré, en qualité d'agent de sécurité SSIAP2, au sein de l'équipe d'agent SSIAP1.

chez le garagiste, contrôle du bon fonctionnement des hayons, respect des durées du travail).

’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité

Aide juridictionnelle RG N : 00 / 01157 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL

Engagée le 1er décembre 1976 en qualité de contractuelle par la SNCF, Mme [P] a été admise au cadre permanent en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1977 et après avoir tenu divers postes, a intégré

FLAT LEASE GROUP ------------------ GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

de l'article 10 rédigé comme suit: 'Compte tenu de la nature des fonctions de Madame Nathalie X...

S'agissant du déficit fonctionnel permanent, il fixe à 3.150 euros le point d'indemnisation, compte tenu de l'âge de 35 ans atteint à la date de consolidation et du taux d'atteinte permanente à l'intégrité

contractuels puisqu'ils n'ont pas de " carrière " ; - la régularisation de ses droits à pension est en cours ; M.

Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam C..., Agent administratif faisant fonction de greffier.

Ayant relevé appel, Monsieur [B] [A] conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir juger qu'il exerçait les fonctions d'un agent de maîtrise, échelon 2, coefficient 1, de voir juger que la SARL

Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles, qui en ont délibéré.

>Sur la demande de dommages-intérêts pour violation des obligations contractuelles Au soutien de sa demande à ce titre, la salariée fait grief à l'employeur d'un manquement à ses obligations contractuelles

commercial ; Vu le contrat d'agent commercial en date du 23 mai 2016 entre Monsieur [T] [I] et la société Lincar Srl et les contrats d'agence qui l'ont précédé pour les produits de marque Arce ; Vu

Mme A, agent de maîtrise titulaire, exerce depuis 2016 les fonctions de responsable du service propreté urbaine de la commune d'Athis-Mons.

La société fait valoir que la mobilité fait partie intégrante de la fonction d'agent de sécurité conformément à la convention collective, que la clause était précise puisqu'elle prévoyait que le salarié

[T] rapporte la preuve que le sinistre survenu le 30 novembre 2010 a généré un déficit fonctionnel permanent supérieur à 6%. 3) Sur les indemnités contractuellement dues Il convient de rappeler