Ils s'opposent à toute réparation au titre de préjudices immatériels au motif que les travaux réparatoires seront entrepris en extérieur uniquement.

licéité de cette clause n'est pas remise en cause par les parties et en tout état de cause est limitée dans le temps (6mois), dans l'espace ([Localité 6] et la région parisienne) et dans son champ d'application

Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Axima et Inéo concluent à la confirmation du jugement et sollicitent le paiement de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

ENTREPRISE [P] [X] C/ S.A.S.

Par réformation du jugement entrepris, le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure doit être rejeté.

L'entreprise emploie au moins onze salariés. Le salaire mensuel est de 4 065,30 ç.

Dans le cadre d'un nouveau positionnement attribué à chaque salarié en application de la convention d'entreprise signée le 21 décembre 2007 mettant en place une nouvelle qualification, le positionnement

 », ce qui inclut des évènements extérieurs à l'entreprise, mais aussi ceux liés à l'entreprise.

[B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

Ce contrat a été conclu en application des stipulations d'un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail conclu le 31 décembre 1999.

- les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont sans application en présence d'un contrat d'entreprise, même conclu entre un professionnel et un consommateur.

toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de dix ans - a ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article

délibérations du conseil d'administration de la société G7 Entreprises.

X... était âgé de 56 ans et bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de plus de 25 ans.