Sur la demande de rappel de congé d'ancienneté Cette demande est formée en application des dispositions de la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse.

L'article 2 du même décret dispose : " Peuvent être rétribués les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence

B ne sont pas fondés et à ce qu'il soit mis à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B dans la catégorie des revenus fonciers et celle des revenus d'origine indéterminée l'ont été dans le cadre de la procédure de taxation d'office.

En décider autrement priverait d'objet le processus de consultation des représentants du personnel prévu par la loi qui permet de parvenir à l'élaboration définitive du plan.

De plus, l'accord de méthode ne peut déterminer par avance de façon standardisée les mesures contenues dans un plan de sauvegarde de l'emploi dans l'ignorance des catégories de personnel auquel celui-ci

C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 d) du code général des impôts. 6.

contractuel de 3ème catégorie, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif.

[N] le 7 janvier 2026 (à personne morale). L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 17 mars 2026.

de l' agence, cinq relative à la révision des niveaux et positions du personnel, neuf relative à la communication par mois de l'emploi concernant les jeunes, les stagiaires, les contrats, dix relative

de l' agence, cinq relative à la révision des niveaux et positions du personnel, neuf relative à la communication par mois de l'emploi concernant les jeunes, les stagiaires, les contrats, dix relative

Nos propositions ne sont nullement liées à une absence de considération pour votre situation personnelle. (...)

et copilotes de 2007 à 2011 s'établit à 43,2% du personnel navigant technique sur l'année.

DMJ - SAS DE MANTAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [U] [V], mandataire judiciaire de M.

L'article J 2 du même règlement implique, pour déterminer l'effectif des personnes admises simultanément dans l'établissement, de prendre en compte le nombre maximal de résidents, le personnel en travail

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration a assujetti M.

l'Etat : " Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10.

Selon note de service du 11 mai 1981, il a bénéficié d'un échelon conventionnel de 4 % en application de l'article 32 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’application de la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée doit être écarté.