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sur le fondement de l'article 1241 du code civil ou sur celui de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la loi ayant consacré en cas de faute non intentionnelle, l'existence d'un principe

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f801

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris ceux afférents à l'exécution de la décision à intervenir. 16- Se fondant sur l'article 1382 ancien du code civil, sur l'article L.161

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13e chambre

5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c

Appel

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c7

Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1384-1 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

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13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

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Chambre 1-5

631ad89b39cffb4f136742b0

Appel

8 septembre 2022

prévues par l'article 699 du code de procédure civile, Condamne la SCI Franco à payer à la SCP Vermiglio-Eymard-Marie une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

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2ème Chambre

6864bea3f8541312a816c46e

Appel

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - Condamner in solidum Mmes [E] [Y] et [L] [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

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EXPROPRIATIONS

6549e2f2bc1a528318e09688

Appel

6 novembre 2023

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a65

Appel

10 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 1

69d09f3ecdc6046d4710c122

Appel

3 avril 2026

1240 (ancien 1382) du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1104 (ancien article 1134), 1231, 1137, 1641, 1645 et 1719 du Code Civil, Vu l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code

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Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6ba

Appel

9 avril 2024

, de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre 3-1

6364ba22e405357f749ea4a6

Appel

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile outre aux dépens ------------- Par acte du 12 juin 2019 M.

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Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

code civil.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca10cb8dca058e3e7a7e

Appel

7 juillet 2022

Sur la caducité de l'appel Au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, M.

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1re chambre 1re section

6538b4427ffc2c8318ee024a

Appel

24 octobre 2023

de la propriété intellectuelle et notamment les articles L.332-1, L.112-2, L.131-2 et L.131-3, 1240 et 1383 du code civil, 31, 32, 122 et suivants 699 et 700 du code de procédure civile, de : - Les

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Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

[F] [D] et la société MMA IARD demandent à la cour de : Vu la Jurisprudence, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L. 615'7 du code de la propriété intellectuelle, Confirmer

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Chambre 4-8b

68e9e9ecbb2ead0a581fb0b4

Appel

10 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f430b

Appel

23 octobre 2025

[W] et Mme [J] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

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