5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [L] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

La locataire, appelante demande donc à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de : accueillir l'appel interjeté et le déclarer recevable et bien

légal à compter du 19 novembre 2015, date de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1344-1 du Code civil).

450 du code de procédure civile

1342-2 du code civil, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; en conséquence, - dire et juger n'y

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil ; - Condamné [B] [S] à payer à [P] [Y] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné [B] [S] aux dépens en application de l'article

devant le conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter l'Institut [U] de ses demandes, - condamner

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-2 du code civil, -condamné Mme R...

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

1343-2 du code civil ; Condamné M.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle soutient qu'en tout état de cause, elle n'a pas consenti à la compensation comme l'article 1347-2 du code civil le prévoit. Sur la demande de nullité de la saisie, elle indique que M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.